- impossibilité juridique
- юридическая [правовая] невозможность
Dictionnaire de droit français-russe.
impossibilité juridique
Regardez d'autres dictionnaires:
Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité Juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
U.F.E.D.P — Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé « U.F.E.D.P » La fédération UFEDP (Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé) est un organisme professionnel fédéral à vocation syndicale[1],… … Wikipédia en Français
Ufedp — Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé « U.F.E.D.P » La fédération UFEDP (Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé) est un organisme professionnel fédéral à vocation syndicale[1],… … Wikipédia en Français
Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé — « U.F.E.D.P » La fédération UFEDP (Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé) est un organisme professionnel fédéral à vocation syndicale[1], atypique, apolitique et élitiste, créé en 1997 pour refonder, en France, le paysage… … Wikipédia en Français
Union fédérale des enquêteurs de droit privé — L’Union fédérale des enquêteurs de droit privé (UFEDP) est un organisme professionnel fédéral à vocation syndicale[1], atypique, apolitique et élitiste, créé en 1997 pour refonder, en France, le paysage syndical des détectives privés et des… … Wikipédia en Français
Vue d'artiste — en anglais : Artist view de la Nouvelle Orléans en 1852 … Wikipédia en Français
